Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
12h51
12
51
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules l...
Publié le :
24/05/2023
24
mai
mai
05
2023
12h30
12
30
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 20...
Publié le :
22/05/2023
22
mai
mai
05
2023
16h06
16
06
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial ainsi que de...
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
16h49
16
49
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité...
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
17h20
17
20
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime mat...
Publié le :
15/05/2023
15
mai
mai
05
2023
13h07
13
07
Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végétation qui seront mis...
Publié le :
11/05/2023
11
mai
mai
05
2023
08h43
08
43
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont infé...
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
08h12
08
12
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés p...
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
13h07
13
07
Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croiss...
Publié le :
03/05/2023
03
mai
mai
05
2023
18h40
18
40
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont...
Publié le :
02/05/2023
02
mai
mai
05
2023
09h09
09
09
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modif...
Publié le :
27/04/2023
27
avril
avr.
04
2023
13h19
13
19
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent...
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
14h58
14
58
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors s...
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
09h14
09
14
Dans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des pistes pour améliorer l’accompagnement des jeunes agriculteurs. En 2011, elle avait déjà fait des propositions, la plupa...
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
14h12
14
12
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’o...
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
11h20
11
20
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimon...
Publié le :
17/04/2023
17
avril
avr.
04
2023
16h23
16
23
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...
Publié le :
13/04/2023
13
avril
avr.
04
2023
10h17
10
17
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
10/04/2023
10
avril
avr.
04
2023
14h15
14
15
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, su...
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
09h49
09
49
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
17h12
17
12
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
