Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
13h49
13
49
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
10h02
10
02
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci d...
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
11h01
11
01
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limi...
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
08h08
08
08
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
09h43
09
43
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simp...
Publié le :
30/10/2023
30
octobre
oct.
10
2023
09h50
09
50
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
13h06
13
06
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléme...
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
11h34
11
34
Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut rassembleur pour que la France compte autour de 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de plus qu’aujourd’hui...
Publié le :
18/10/2023
18
octobre
oct.
10
2023
12h02
12
02
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixat...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
09h19
09
19
Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire...
Publié le :
09/10/2023
09
octobre
oct.
10
2023
09h05
09
05
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2022, a été dévoilé et fait l’objet d’une publication au Journal officiel....
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
13h01
13
01
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code c...
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
15h00
15
00
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant d...
Publié le :
02/10/2023
02
octobre
oct.
10
2023
18h29
18
29
En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écologique » à la hauteur des attentes du monde agricol...
Publié le :
25/09/2023
25
septembre
sept.
09
2023
12h04
12
04
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole...
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
09h23
09
23
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
09h28
09
28
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour éta...
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
08h13
08
13
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
Publié le :
07/09/2023
07
septembre
sept.
09
2023
13h14
13
14
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette lég...
Publié le :
05/09/2023
05
septembre
sept.
09
2023
11h27
11
27
Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus ta...
Publié le :
04/09/2023
04
septembre
sept.
09
2023
16h19
16
19
Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des...
