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Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021 11h21 11 21

Le principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l...

Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 14h13 14 13

Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.

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