Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles

Historique

• Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La documentation officielle de la PAC 2023-2027
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  NOTAIRES / Rural
  La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste e...
  Source : agriculture.gouv.fr
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• Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
  Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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