La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable

Historique

• Bail rural : le point sur le droit de préemption du fermier
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier agricole, le droit de préemption...
  Source : www.terre-net.fr
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• Paiement des aides PAC 2022
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  La DDT rappelle plusieurs éléments relatifs au paiement des aides PAC 2022. I...
  Source : terreconnect.fr
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• Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
  Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD sai...
  Source : www.orcom.fr
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• Travailleurs occasionnels agricoles : l’exonération spécifique prolongée d’un an
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  Les employeurs agricoles pourraient bénéficier de l’exonération de cotisation...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La renonciation à percevoir des fermages sur une longue période, avec l’intention libérale de procurer un avantage au fermier, constitue une libéralité rapportable
  Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Rural
  Des époux communs en biens sont décédés en 2005 et 2011, laissant pour leur s...
  Source : www.aurep.com
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• Guide pratique réglementation: matériels, les règles à connaître
  Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Rural
  Entraid vient de publier en septembre 2022 un nouveau Hors-série sur la théma...
  Source : www.entraid.com
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