Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le :
18/10/2021
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octobre
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10
2021
Source : www.paysan-breton.frLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rural qui continue notamment au profit de son conjoint, de ses ascendants… si ces derniers participent ou ont participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Lire la suite
Historique
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Au décès du fermier : les proches continuent sous conditions
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / RuralLe principe est simple, le décès du fermier n’entraîne pas la fin du bail rur...Source : www.paysan-breton.fr