L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Historique

• Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justif...
  Source : www.efl.fr
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• Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...
  Source : www.efl.fr
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• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessa...
  Source : www.aurep.com
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