L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Historique

• Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  NOTAIRES / Rural
  Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
  Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
  L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  NOTAIRES / Rural
  L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et...
  Source : www.efl.fr
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