Vente des terres agricoles situées en extra muros: nouvelles législations
Publié le :
25/07/2022
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2022
Source : lepetitjournal.comL’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement n° 104/2022, publiée au Journal Officiel n° 657 du 30 juin 2022, apporte des modifications importantes dans le domaine de la vente de terrains agricoles régie par la Loi n° 17/2014... Lire la suite
Historique
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Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / RuralLes jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéfici...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / RuralL’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Bail rural : Avec la nouvelle hausse, de combien sera votre fermage ?
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Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Rural« Je suis propriétaire de terres agricoles que je loue. Le fermier prend sa r...Source : www.republicain-lorrain.fr