Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Historique

• Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barni...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La construction neuve : données et études statistiques
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de...
  Source : www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr
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