Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite
Historique
-
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierPar un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / RuralSelon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com
-
Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / RuralAussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le...Source : www.touteleurope.eu
-
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr