Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Source : www.editions-legislatives.frAvant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire... Lire la suite
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Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023NOTAIRES / RuralLes montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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