Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
Source : www.efl.frLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est … Lire la suite
Historique
-
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
-
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / RuralLa décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...Source : www.efl.fr
-
Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / RuralLe Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut...Source : www.weka.fr
-
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / ImmobilierSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
-
Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / RuralUne haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peu...Source : www.actu-juridique.fr