Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le :
08/07/2024
08
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... Lire la suite
Historique
-
Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralLes exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour l...Source : www.legifiscal.fr
-
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / RuralLe preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les m...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
-
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
-
Des dispositifs pour entrer et sortir de l’agriculture avec dignité
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024NOTAIRES / RuralPour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompag...Source : www.terre-net.fr