Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS

Historique

• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé a...
  Source : terreconnect.fr
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• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles nouveautés pour la protection sociale des exploitants agricoles ?
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Rural
  La loi de financement de la Sécurité sociale comprend différentes mesures int...
  Source : www.orcom.fr
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