Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
08/11/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Lire la suite
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / RuralDans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / ImmobilierLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...Source : www.lemag-juridique.com