Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le :
21/10/2024
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2024
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Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / RuralDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com