Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Historique

• L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...
  Source : www.efl.fr
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• L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’inform...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
  Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
  Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Rural
  La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...
  Source : www.efl.fr
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