CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023NOTAIRES / RuralLe « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retrai...Source : www.previssima.fr
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023NOTAIRES / RuralDéduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute val...Source : cabinet-rs.expert-infos.com